J.O. 176 du 1 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620068A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 2006 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 3 juillet 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 14 juin 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 542 000 pour financer le programme d'équipement destiné aux missions de sécurité-sûreté de l'aéroport d'Ajaccio-Campo Dell'Oro.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans les délais maxima de 8 ans (48 000 ) et 15 ans (494 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe aéroport et les subventions de l'Etat.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin